CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, passées par l’acheteur, qui renonce expressément à ses propres conditions d’achat.
Toute clause contraire n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite d’Iscar France sera inopposable au vendeur.

1.  COMMANDES

a) Toute commande d’un montant inférieur à 200€ net H.T ne sera pas acceptée sans accord préalable d’Iscar France.

b) Les offres seront valables pendant 15 jours à compter de la date de l’envoi de l’offre, sauf clause particulière.

c) Pour des fabrications spécifiques, une quantité supérieure ou inférieure de 10% maximum à celles définies contractuellement pourra être livrée conformément aux usages commerciaux pratiqués en l’espèce.

d) Les produits commandés peuvent faire l’objet de conditionnement propre au vendeur, que l’acheteur est tenu de respecter. Dans le cas contraire, Iscar France pourra modifier les quantités selon son conditionnement.

e) Toute annulation de commande est soumise à un accord préalable écrit d’Iscar France sauf pour les produits de fabrications spécifiques pour lesquels aucune annulation ne pourra être acceptée.

2. LIVRAISON

a) Iscar France s’engage à livrer les produits au lieu défini au contrat. Iscar France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle sauf accord contraire des Parties.

b) Les délais de livraison remis à la commande sont donnés à titre indicatif. Ils sont soumis aux disponibilités d’approvisionnement du vendeur.

c) Les produits voyagent aux risques et périls d’Iscar France jusqu’au lieu de livraison convenu où les risques et la responsabilité des produits sont transférés à l’acheteur.

d) Lors de la prise de livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des produits livrés.

e) En cas de perte où avarie lors de la livraison, l’acheteur devra :
- inscrire sur les documents de transports, des réserves claires, précises et complètes,
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception conformément à l’article L 133 – 3 du Code du Commerce
- et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 133 – 4 du même code,
- informer immédiatement Iscar France des dommages et avaries constatés.


L’acheteur dispose d’un délai de 48heures suivant la prise de livraison pour informer Iscar France de la non conformité de celle-ci. A défaut, la commande sera réputée acceptée sans réserve.

3. PRIX

Pour les produits standards, les prix facturés s’entendent unitaires nets hors taxes. Ils sont alignés sur le tarif en vigueur au départ de nos entrepôts et prévalent sur tout document en possession de l’acheteur.

4. PAIEMENT

a) Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facturation.

b) Un escompte sera appliqué au taux mensuel indiqué sur la facture pour tout paiement anticipé (avant 30 jours fin de mois).

c) Le retour des effets acceptés devra s’effectuer dans les huit jours après leur réception. Tout paiement par chèque doit être reçu chez Iscar France au plus tard à l’échéance de la facture.

d) Aucun avis de débit ne pourra être émis unilatéralement par l’acheteur. Toute régularisation éventuelle de litige ne pourra s’effectuer qu’à partir d’un avoir établi par le vendeur.

5. RETARD DE PAIEMENT

a) En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, l’acheteur sera, si Iscar France l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles. Iscar France pourra de plein droit procéder à la résolution des ventes réalisées ou à les retarder.

b) Pour tout défaut de paiement à l’échéance définie, un intérêt de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal, décompté dès le premier jour de retard sera dû à réception d’un courrier de mise en demeure.

6. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable d’Iscar France qui se réserve le droit d’appliquer une décote pour les reprises autorisées. De plus, aucun retour en port dû ne sera accepté.

Les produits doivent être dans un parfait état, sans avoir été utilisés, assortis de l’ensemble de leurs accessoires et de leur documentation et dans leur conditionnement d’origine non altéré.

En cas de non respect des conditions qui précèdent, Iscar France aura la faculté de rejeter le retour des produits.

Les produits voyagent aux risques et aux frais de l’acheteur jusqu’au complet déchargement des produits dans les locaux d’Iscar.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

a) La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix en principal et de tous frais accessoires, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telles que stipulée à l’article II.

b) Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une des échéances, la totalité facturée sera immédiatement exigible et à défaut de règlement intégral, Iscar France se réserve le droit de récupérer les produits aux frais de l’acheteur.

8. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et tout autre acte passé entre Iscar France et l’acheteur sont régies par le droit français.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales , seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles.

No rights or obligations of Buyer arising out of this Contract may be assigned without the express prior written consent of Seller.