CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales s’appliquent
à toutes les commandes, passées par l’acheteur, qui renonce expressément à ses propres
conditions d’achat.
1. COMMANDES
a) Toute commande d’un montant inférieur à
200€ net H.T ne sera pas acceptée sans accord préalable d’Iscar France.
2. LIVRAISON
a) Iscar France s’engage à livrer les produits
au lieu défini au contrat. Iscar France est autorisée à procéder à des livraisons
de façon globale ou partielle sauf accord contraire des Parties.
3. PRIX Pour les produits standards, les prix facturés s’entendent unitaires nets hors taxes. Ils sont alignés sur le tarif en vigueur au départ de nos entrepôts et prévalent sur tout document en possession de l’acheteur.
4. PAIEMENT
a) Nos factures sont payables à 30 jours fin
de mois date de facturation.
5. RETARD DE PAIEMENT
a) En cas de retard dans l’exécution de son
obligation de paiement, l’acheteur sera, si Iscar France l’estime utile, déchu du
terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles.
Iscar France pourra de plein droit procéder à la résolution des ventes réalisées
ou à les retarder.
6. RETOUR DES MARCHANDISES
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans
accord préalable d’Iscar France qui se réserve le droit d’appliquer une décote pour
les reprises autorisées. De plus, aucun retour en port dû ne sera accepté.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
a) La propriété des produits vendus ne sera
transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix en principal et de tous
frais accessoires, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telles
que stipulée à l’article II.
8. LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente et tout autre acte passé entre Iscar France et l’acheteur sont régies par le droit français.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales , seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles.
No rights or obligations of Buyer arising out of this Contract may be assigned without the express prior written consent of Seller.
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